TPED a publié des commentaires après la publication par La plate-forme de collaboration sur la fiscalité du document sur la taxation des transferts indirects offshore.
La plate-forme de collaboration en matière de fiscalité est un effort commun lancé en avril 2016 par le Fonds Monétaire International (FMI), l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), les Nations Unies (ONU) et le Groupe de la Banque Mondiale (GBM). La plate-forme est conçue pour intensifier la coopération entre ces Organisations Internationales (OI) sur les questions fiscales.
Ce projet de boîte à outils, La Taxation des Transferts Indirects Offshore – Une Boîte à Outils, examine les principes qui devraient guider la taxation de ces transactions dans les pays où sont localisés les actifs sous-jacents. Il met l’accent sur les industries extractives (et autres) des pays en développement et examine les normes en vigueur dans les conventions fiscales modèles de l’OCDE et des États-Unis, ainsi que dans la nouvelle Convention multilatérale. La boîte à outils traite des considérations économiques pouvant guider la politique dans ce domaine, des types d’actifs dans le champ de l’étude, des problèmes de mise en œuvre auxquels les pays sont confrontés et des options qui pourraient être utilisées pour appliquer une telle taxation.
Conformément aux priorités de l’Association, TPED a commenté les aspects économiques du projet tout en prenant en compte les sujets fiscaux et juridiques.
Les commentaires de TPED portaient sur :
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- la définition élargie proposée d’un bien immobilier à l’article 13(4) MTC, y compris la référence aux droits gouvernementaux en vertu desquels les sociétés peuvent exercer leurs activités ;
- l’évaluation de ces droits pour l’évaluation du critère des 50% dans ledit article 13(4) MTC ;
- l’imposition de la totalité de la transaction dans l’État émetteur des droits et de la «base de consolidation» correspondante pour l’entreprise dans son ensemble, une fois que le seuil de 50% est atteint, par opposition à la règle de l’actif imposable calculé au prorata.
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Les auteurs du document de TPED sont : Romero Tavares, Giammarco Cottani, Pim Fris et Sébastien Gonnet.
